Conditions Générales de Vente

Documents contractuels

A la demande du Client, la Sasu Double You lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage auprès de la Sasu Double You lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d’acompte de 100% sont reçus par nos services.

Le Service planning de la Sasu Double You convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
L’acceptation de la société Double You étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société Double You se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la Sasu Double You à réception de facture avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, la Sasu Double You se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande; indiquer explicitement sur la convention et de joindre à la Sasu Double You une copie de l’accord de prise en charge

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client.

Si la Sasu Double You n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par la Sasu Double You est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation la Sasu Double You sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, la Sasu Double You pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de a commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à la Sasu Double You à titre d’indemnité forfaitaire.
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à la Sasu Double You à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@double-you.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.