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Comment financer ma formation ? Utiliser mon solde CPF
Vous avez trouvé la formation qui correspond à vos besoins et vous souhaitez savoir comment la financer. Voici les 3 modes de financement possibles et cumulatifs.
- J’utilise mes droits CPF
- Je demande un financement complémentaire
- Je règle par carte bancaire le reste à payer
Financez votre formation avec vos droits CPF
Tout au long de votre vie active jusqu’à votre départ à la retraite vous cumulez des droits à formation au titre de vos activités professionnelles.
Ces droits sont crédités sur votre compte une fois par an. Pour un travail à mi-temps ou plus, sur l’ensemble de l’année, votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an.
Lorsque vous vous inscrivez à une formation, le montant disponible est automatiquement déduit. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Complétez vos droits CPF par un financement complémentaire
Les aides aux financements automatiques
Vos droits CPF ne comblent pas la totalité du prix de la formation. Connectez-vous afin de savoir si vous êtes éligibles à un financement complémentaires.
Dans la fiche formation, différentes aides aux financements peuvent vous être proposés :
- Des financements de l’état : exemple France Relance
- Des financements des régions
- D’OPCO
Ces financements sont proposés automatiquement en fonction de différents critères :
- Statut
- Ages
- Région d’habitation
- Formations
Les aides aux financements sur demande
Si vous êtes inscrit à Pôle emploi, vous pouvez, sous certaines conditions, demander un financement complémentaire auprès de Pôle emploi.
En tant que salarié, vous pouvez solliciter votre employeur afin qu’il co-finance votre formation.
Réglez le reste à payer par carte bancaire
Vos droits CPF et les financements complémentaires ne vous permettent pas de payer l’intégralité de votre formation, vous avez la possibilité de payer en ligne par carte bancaire le solde de la formation.
Le solde est à régler après validation de votre inscription en formation par l’organisme. Le paiement s’effectue par carte bancaire en une seule fois.
Pro-A ou promotion par l’alternance
La reconversion ou promotion par l’alternance est un dispositif qui permet aux salariés de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion professionnelle. Créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Pro-A s’adresse plus particulièrement aux salariés dont la qualification ou les compétences s’avèrent insuffisantes dans un contexte d’évolutions technologiques et de transformation numérique. Seuls les salariés n’ayant pas atteint un niveau de diplôme équivalent à la licence sont éligibles à la promotion par l’alternance. La demande peut être à l’initiative de l’employeur comme du salarié.
Comme son nom l’indique, le dispositif ouvre la voie à une formation en alternance mêlant enseignements théoriques dans un centre de formation et périodes d’immersion professionnelle en entreprise. La durée de la formation est fixée de 6 à 12 mois, avec des prolongations possibles jusqu’à 24 ou 36 mois en fonction de la nature des qualifications et des publics spécifiques.
Quelle rémunération pour les bénéficiaires du dispositif Pro-A ?
L’OPCO (Opérateur de Compétences) dont dépend votre entreprise peut financer votre formation en alternance. Vous continuez de percevoir votre rémunération pendant toute la durée du dispositif.
Un travailleur indépendant peut bénéficier d’une aide pour financer une formation s’il a payé la CFP(Contribution à la formation professionnelle.)
Cette aide est gérée par un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c’est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE: APE : Activité principale exercée).
Exemple :
Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.
Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.
| Activité principale (selon le code NAF) | Fonds d’assurance formation |
|---|---|
| Profession libérale | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) |
| Profession libérale médicale | Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) |
| Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services | Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) |
| Artiste auteur | Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) |
| Artisan, chef d’entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l’artisanat | Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) |
| Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière | Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) |
| Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines | OPCO Ocapiat |
Si vous êtes artisan-commerçant, c’est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l’Agefice.
À savoir
Un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
L’Association de Gestion de Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise (AGEFICE)
L’Agefice est un Fonds d’Assurance Formation (FAF) qui gère la formation professionnelle des actifs inscrits à l’URSAAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants appartenant aux secteurs du commerce, de l’industrie et des services. l’aide financière accordée par l’Agefice concerne les travailleurs indépendants, mais aussi leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés. C’est ce même organisme est chargé de collecter la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), l’autoentrepreneur doit donc être à jour de ces versements. Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Agefice en vue d’une action de formation, le travailleur indépendant doit remplir un dossier qu’il transmettra ensuite à son point d’accueil Agefice.
Quel financement pour les bénéficiaires de l’AGEFICE ?
Les ressortissants de l’Agefice bénéficient d’une enveloppe formation de 3500 euros par an maximum.
Financement par l’employeur et/ou OPCO via le plan de développement des compétences
Ce plan est un élément incontournable pour financer la politique de formation de l’entreprise. Examinons le d’un peu plus près.
C’est quoi déjà le plan de développement des compétences ?
Le plan de développement des compétences n’est pas obligatoire mais (très) fortement recommandé. Il remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019.
Il permet aux entreprises de prévoir différentes actions de formations pour assurer l’adaptation des salariés à leur poste et leur évolution. Il distingue deux types d’actions :
- Formations obligatoires (en application de la loi, CCN, accords collectifs…) : acquisition de compétences indispensables pour que le salarié puisse exercer ses fonctions.
- Autres formations non obligatoires
Il peut également inclure d’autres types d’actions : VAE, bilan de compétences…
Qui finance les formations : employeur ou OPCO ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO peut prendre en charge le financement de ces formations. Il est toutefois limité par des règles de prise en charge, notamment des plafonds variables selon les OPCO.
Exemple pour 2021 :
- Opco2i : plafond annuel de 6 000 euros par entreprise
- Afdas : plafond annuel de 2 100 euros par entreprise
- Opco mobilité : entre 2 100 et 4150 euros selon l’effectif
Au-delà de 50 salariés, les entreprises financent directement les formations (elles ne bénéficient plus des fonds mutualisés depuis 2019). Une prise en charge reste toutefois possible en effectuant des versements volontaires auprès de votre OPCO. Ce dernier peut également vous accompagner pour bénéficier d’autres fonds comme le FSE (fonds social européen).
Quelles modalités et démarches ?
Dans le cas d’une action de formation obligatoire, vous n’avez pas à recueillir l’accord du salarié concerné (un refus de sa part est une faute). La formation se déroule obligatoirement pendant le temps de travail du salarié avec maintien intégral du salaire (art.L6321-2).
Les formations non obligatoires peuvent s’organiser :
- Pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération
- Ou en dehors du temps de travail, sans rémunération. L’accord du salarié est nécessaire de même que le respect d’une limite horaire fixée par accord d’entreprise. Le refus du collaborateur ne constitue pas une faute (art.L6321-6).
Le choix des employés concernés par les formations est libre. Soyez toutefois vigilant à ne pas retenir de critères discriminatoires : âge, situation familiale, activité syndicale, origine ethnique…
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Le PDC ou plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences (ex plan de formation) est un dispositif qui permet au salarié de suivre des actions de formation à l’initiative de l’employeur, ce qui le limite en principe aux projets d’évolution ou de reconversion en interne. Les salariés ne peuvent pas refuser une entrée en formation dans le cadre d’un plan de développement des compétences. En effet, un refus serait perçu comme un manquement à leur contrat de travail. Ne pas s’y soumettre peut donc entraîner une faute professionnelle, voire même un licenciement. Vous pouvez vous aussi solliciter un PDC par demande écrite ou orale à votre employeur, mais celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser. Le plan de développement des compétence englobe les formations obligatoires et non-obligatoires. Il peut par exemple conduire à des actions de bilan de compétences ou de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). L’action de formation a lieu en principe pendant le temps de travail.
Quelle rémunération pour les bénéficiaires du PDC ?
C’est l’entreprise qui finance la formation dans le cadre d’un plan de développement des compétences. Le salarié ne voit pas son contrat de travail modifié, ce qui lui permet de conserver son salaire pendant toute la durée de la formation.